Chapitre 1 – Les sources internes

Au niveau interne et au-delà de la loi (II), l’administration doit également respecter deux autres grands types de sources du droit : la Constitution (I) et les normes infra-législatives (III). Toutefois, le contrôle de ce respect par le juge n’est pas toujours évident à envisager et implique de mieux comprendre les relations entre les différentes normes.

Pour citer cette page : Marie-Joëlle Redor-Fichot et Xavier Aurey, « Chapitre 1 – Les sources internes », Introduction au droit administratif, Fondamentaux, 2024 [https://fondamentaux.org/?p=1284]

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