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Introduction au droit administratif
Au-delà des questions de légalité d’un acte administratif unilatéral, qui sera examinée lors du chapitre sur le contrôle de légalité, et avant même d’aborder la question fondamentale du régime juridique de ces actes (II), il est nécessaire de revenir sur la notion même d’acte administratif unilatéral (I).
Sommaire :
Pour citer cette page : Marie-Joëlle Redor-Fichot et Xavier Aurey, « Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral », Introduction au droit administratif, Fondamentaux, 2024 [https://fondamentaux.org/?p=1234]
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