[archive] Méthodologie de la citation en Droit

Depuis 2016, le groupe Droit du Syndicat national de l’édition (soit les principaux éditeurs juridiques) publie en ligne un guide de citation des références juridiques. Toutes les règles y sont décrites de manière assez claire.Cette page n’a donc plus vocation qu’à servir d’archive. A compter de janvier 2017, les éditeurs juridiques membres du groupe Droit du SNE ont décidé de le mettre progressivement en œuvre.

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Différentes méthodes de citation existent aujourd’hui, suivant les pays, suivant les matières, suivant les éditeurs, suivant les auteurs. Le cauchemar du doctorant ou du chercheur reste toujours de savoir laquelle choisir (et de comprendre les autres). Après avoir testé différentes méthodes, j’aimerais vous proposer une forme de melting pot qui me semble assez pratique et efficace. Je n’ai pas l’ambition d’en faire une référence en matière de citation, mais si elle vous convient, n’hésitez pas à l’utiliser.

Je l’ai constitué au regard des critères suivants :

• Cohérence : une méthode de citation cohérente sera plus facile à comprendre et à utiliser. Ainsi, les différentes sources seront citées suivant le même principe, à savoir « auteur, titre, détails, date, référence ». Tout texte simple (article hors recueil, ouvrage…) sera cité en italique, tandis que tout texte inclus dans un recueil sera cité entre guillemets. L’usage de la seule virgule pour séparer les éléments permet de simplifier la méthode de citation.
• Praticité pour le lecteur : les méthodes américaines APA Style (American Psychological Association), MLA Style (Modern Language Association)… entraînent généralement des notes de bas de page en version courte. Il faut alors se référer à la bibliographie générale pour retrouver l’ouvrage ou l’article cité. Ce n’est pas toujours le plus pratique. De plus, la généralisation des publications électroniques permet de dépasser l’argument du gain de place d’une version courte de citation. L’utilisation de l’italique pour les citation, quant à elle, permet de démarquer ce qui a été écrit par l’auteur et les références citées. Cela améliore il me semble la lecture.
• Efficacité : une méthode efficace est celle qui n’affiche que les informations nécessaires pour retrouver un document. On évitera donc tout élément superfétatoire ou qui ne fait qu’alourdir la lecture de la référence (du type des parenthèses pour le prénom de l’auteur). La localisation de la maison d’édition, le nom de la collection d’un ouvrage ou son nombre de pages font ainsi partie de ces éléments superfétatoires qu’il me semble inutiles de mentionner. On n’utilisera pas non plus le « in » qui accompagne parfois les articles inclus dans un ouvrage collectif, et ce afin d’harmoniser la manière de citer. En termes d’efficacité de la lecture, il nous semble également que l’utilisation des guillemets pour citer un article et de l’italique pour citer un ouvrage permet au lecteur de repérer rapidement le type de document auquel il a affaire. La même conclusion vaut pour l’utilisation des petites majuscules pour le nom de l’auteur. Cette typographie permet de cibler directement les auteurs cités dans une note de bas de page.

Toute remarque de correction, d’amélioration sera bien sûr la bienvenue !

Ci-dessous donc les quelques règles de cette méthodologie de citation

Citations dans le corps du texte :

• Moins de 3 lignes : citation dans la continuité du texte, entre guillemets français (« … »), et corps de la citation en italique. Insérez en note de bas de page la référence de la citation.
  • Ex. : La Déclaration Universelle apparaît donc comme une « interprétation autorisée des principes de la Charte. Elle tire de la Charte sa pleine valeur juridique »¹. ¹.
• Plus de 3 lignes : citation entre guillemets français (« … »), en italique, dans un paragraphe distinct du reste du texte, police une taille en dessous et aligné à 1 cm de la marge de gauche. Insérez en note de bas de page la référence de la citation. Ces citations longues sont à utiliser avec parcimonie, seulement lorsqu’elles s’imposent.
  • Ex. : Dès 1951, dans un cours à l’Académie de Droit International de La Haye, René Cassin souligne cette évolution fondamentale :

    « Ainsi, la rupture s’est faite sur le problème vital des droits de l’homme. Et l’un des enjeux essentiels de la tragédie qui a suivi, a été de savoir si l’homme devait rester ou redevenir une chose ou si, pouvant être individuellement victime ou coupable au regard du droit international, il ne devait pas voir reconnaître sa qualité de “personne du droit international” »². ¹.

• Citation dans la citation : utiliser les guillemets anglais “…”. Sous Word, il suffit d’appuyer sur « ctrl + z » après avoir cliqué sur la touche pour créer les guillemets français (généralement, la touche « 3 » au-dessus du clavier alphabétique). Attention, les guillemets anglais sont une exception au principe de l’espace avant et après tout signe de ponctuation à deux éléments (tels « : ! ou encore ?). Il sont collés à la citation qu’ils encadrent, avec un espace avant (ouverture) ou après (fermeture).
  • Ex. : « il ne devait pas voir reconnaître sa qualité de “personne du droit international” »
• Noms de personnes :
  • dans le corps du texte, les noms de personnes s’écrivent en minuscule avec une majuscule pour la seule première lettre. Ex. : Dominique Rousseau.
  • En notes de base de page, le nom est écrit en petites majuscules. Ex. : Dominique Rousseau.
• Place du numéro renvoyant à la note de bas de page : il doit se situer entre le guillemet fermant et le signe de ponctuation. Il ne doit pas y avoir d’espace entre le guillemet fermant et le numéro. Ex. : « sa qualité de personne »². Si placé après autre chose qu’une citation, il doit être collé au mot qui le précède. Ex. : Cette jurisprudence³ (pas d’espace).
• Rupture dans la citation : pour tout retrait d’une partie d’une citation, utiliser […], ne pas le mettre en italique.
  • Ex. : « si l’homme devait rester ou redevenir une chose ou si […] il ne devait pas voir reconnaître sa qualité de « personne du droit international » ».
• Point de fin de phrase en fin de citation : il se situe toujours après les guillemets fermants.
  • Ex. : « si l’homme devait rester ou redevenir une chose ». et non « si l’homme devait rester ou redevenir une chose. »

Notes de bas de page :

• Toute note de base de page doit être terminée par un point.
• Références :
  • Pages :
    • Si une page alors, de la forme p. xxx.
    • Si plusieurs pages à la suite, de la forme pp. xxx – xxx.
    • Si plusieurs pages séparés dans l’ouvrage, de la forme pp. xxx, xxx et xxx.
  • Note de bas de page : de la forme p. xx note yy.
  • Alinéas : comme pour les pages, mais toujours indiquer « al. ».
  • Articles : toujours utiliser l’abréviation « art. », et indiquer les articles de manière individuelle (ex. : « art. 1, 2 et 3 de la DDHC »).
  • Attendus : comme pour les pages, mais toujours indiquer « att. ».
  • Considérants : comme pour les pages, mais toujours indiquer « cons. ».
  • Paragraphes : comme pour les pages, mais indiquer « § », ou « §§ » (si plusieurs paragraphes).
• Numérotation : la numérotation des notes de bas de page se suit sur l’ensemble de l’ouvrage.
• Dates : les dates doivent être de la forme « jour mois [abrégé] année » (ex. : 12 janv. 2011). Les abréviations des mois sont les suivantes : janv. fév. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. (sans majuscule).
• Extrait d’ouvrage : Prénom Nom [petites majuscules], Titre de l’ouvrage, Maison d’édition, année, page [pour toute référence générale, la référence aux pages est bien sûr à enlever].
  • Christine Fauré, Ce que déclarer des droits veut dire : histoires, PUF, 1997, p. 212.
• Extrait d’article tiré d’une revue ou d’un journal : Prénom Nom, « Titre de l’article », Titre de la revue [en toutes lettres ou abréviation si la revue est connue], volume, année (ou date), page [pour une référence générale à l’article, indiquer la page de début et la page de fin, du type « pp. xxx – xxx »].
  • Boris Mirkine-Guétzévitch, « Quelques problèmes de la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’homme », Recueil des Cours de l’Académie de Droit International de la Haye, vol. 83, 1953, pp. 310 – 311.
• Extrait d’article tiré d’un ouvrage collectif : Prénom Nom, « Titre de l’article », Titre de l’ouvrage collectif, Prénom Nom du (des) directeur(s) de l’ouvrage (dir.), Maison d’édition, année, page [pour une référence générale à l’article, indiquer la page de début et la page de fin, du type « pp. xxx – xxx »].
  • Denis Alland, « Droit international public », Dictionnaire de culture juridique, Denis Alland, Stéphane Rials (dir.), PUF, 2003, p. 498.
• Ouvrage à plusieurs tomes : Prénom Nom [petites majuscules], Titre de l’ouvrage, tome, Maison d’édition, année, page.
  • Franck Abikhzer, La notion juridique d’humanité, tome 1, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2005, p. 21.
• Plusieurs auteurs : face à un article ou un ouvrage à plusieurs auteurs, indiquer le prénom et nom de chaque auteur, séparés par une virgule, si ce texte présente trois auteurs ou moins, sinon indiquer seulement l’auteur principal puis compléter avec la formule « et al. » (« et al. » se met en italique et est suivi d’un point car c’est l’abréviation de « et alii » qui signifie « et les autres » en latin).
  • David Weisstub, Simon Verdun-Jones, « Pour une distinction entre l’expérimentation thérapeutique et l’expérimentation non-thérapeutique », Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, vol. 27, 1997, pp. 49 – 87.
  • François Ost et al., Les droits de l’homme, bouclier ou épée du droit pénal ?, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2007.
• Direction d’ouvrage : Si vous souhaitez faire une référence générale à un ouvrage dirigé par un ou plusieurs chercheurs, il suffit d’appliquer les règles vues ci-dessus et d’apposer après le dernier nom ou après « et al. » la mention « (dir.) ».
  • Denis Alland, Stéphane Rials (dir.), Dictionnaire de culture juridique, PUF, 2003.
  • Miguel Benassayag et al. (dir.), De Nuremberg à la loi Huriet. Essais thérapeutiques et recherches médicales, Ellipses, 2001.
• Rapport institutionnel non publié : Institution, Titre, présenté par Prénom Nom [de l’auteur du rapport], référence [si pertinent], date, page
  • Sénat, Commission des lois, Rapport n° 239 : Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté par François-Noël Buffet, 19 janv. 2011.
  • ONU, Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Les droits de l’homme et le génome humain. Rapport préliminaire présenté par la Rapporteuse spéciale, Iulia-Antoianella Motoc, U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2004/38, 23 juil. 2004.
• Thèse non publiée : Prénom Nom, Titre, Université de soutenance, année, page (la mention « thèse » n’est pas nécessaire lorsque l’on indique l’Université de soutenance comme « éditeur »).
  • Samuel Etoa, Le passage des libertés publiques aux droits fondamentaux : Analyse des discours juridiques français, Université de Caen Basse-Normandie, 2010.
• Texte disponible en ligne : si le texte est disponible en ligne, indiquez l’url entre crochets [http://www.texte.com]. Toute référence à une page ou à un paragraphe se fera avant la référence audit url.
  • Paul Tavernier, « Le Conseil constitutionnel français et la Convention européenne des droits de l’homme », Droits fondamentaux, n°7, 2009, p.3 [http://www.droits-fondamentaux.org/IMG/pdf/df7ptcccedh.pdf].
• Site internet : Organisme, « Titre de la page », date (si disponible), paragraphe (si disponible) [url]
  • Ministère de l’Economie et des Finances, « Plan d’action national en faveur du commerce équitable », 16 mai 2013, § 3 [http://www.economie.gouv.fr/plan-d-action-national-en-faveur-du-commerce-equitable].
• Texte officiel : Organisme, Titre du document, référence du document, date, page ou article.
  • Assemblée Générale des Nations Unies, Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, résolution 217 A (III), U.N. Doc. A/RES/217(III), 12 déc. 1948, art. 2.
• Loi, décret : Nom du texte, date, référence du texte [si pertinent], paragraphe ou article [si pertinent]. Si le texte est issu d’un pays étranger, préciser le pays en premier.
  • Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, 10 déc. 2009, n°1559, art. 1^e.
  • Belgique, Loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l’expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier, 22 avr. 1982.
• Traité international : Cadre d’édiction [si pertinent], Nom du texte, référence [si existante], date de signature, date d’entrée en vigueur [ou « non encore en vigueur »], paragraphe ou article [si pertinent].
  • Conseil de l’Europe, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, STE n°005, 4 nov. 1950, entrée en vigueur le 3 sept. 1953, art. 3.
  • Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, 1^e juil. 1968, entré en vigueur le 5 mars 1970.
• Autre texte normatif : Autorité d’édiction, Nom du texte, date, paragraphe ou article [si pertinent]. Si le texte est issu d’un pays étranger, préciser le pays en premier.
  • Préfet de la Marne, Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne, 26 fév. 2003, art. 8.
  • Belgique, Conseil régional de Wallonie, Décret modifiant le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, 22 avr. 1982.
• Article d’un code : Code (abréviation), article. Si code étranger, préciser le pays en premier et ne pas utiliser d’abréviation.
  • C. civ., art. 1382.
  • Belgique, Code civil, art. 516.
• Décision, arrêt ou jugement : Instance (abréviation), date, n° de requête ou de jugement (plus pour le Conseil constitutionnel, nom de la loi en italique), considérant ou attendu. Si décision d’une juridiction étrangère, préciser le pays en premier et ne pas utiliser d’abréviation.
  • C.C., 3 décembre 2009, déc. 2009-595 DC, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, cons. 4.
  • Cass., 1^e Civ., 4 mai 2006, n°04-10.051, att. 3.
  • C.E., 2 mai 2006, n°291972, cons. 5.
  • C.A.A. de Nantes, 1^e Ch., 4 mai 2009, n°08NT01140, cons. 7.
  • Etats-Unis, Cour Suprême, Ex parte Milligan, 71 U.S. 2, 1866.
• Citation dans une note de bas de page : toute citation dans une note de bas de page doit être précédée de la référence au texte d’où elle est extraite, le signe « : » séparant la référence de la citation. Même si elle fait plus de 3 lignes, aucune mise en page spécifique ne lui sera appliquée.
  • 12. René Cassin, « La Déclaration universelle et la mise en œuvre des droits de l’homme », RCADI, vol.79, 1951, p. 242 : « Ainsi, la rupture s’est faite sur le problème vital des droits de l’homme. Et l’un des enjeux essentiels de la tragédie qui a suivi, a été de savoir si l’homme devait rester ou redevenir une chose ».
• Renvoi à plusieurs textes sur un même sujet : pour tout renvoi, par exemple sur une notion, à plusieurs articles et/ou ouvrages, séparer les références par un point-virgule.
  • cf. sur le procès des médecins à Nuremberg : Georges Annas, Michael Grodin, The Nazi Doctors and the Nuremberg Code : Human Rights in Human Experimentation, Oxford University Press, 1992 ; Miguel Benassayag et al. (dir.), De Nuremberg à la loi Huriet. Essais thérapeutiques et recherches médicales, Ellipses, 2001 ; Horst Freyhofer, The Nuremberg Medical Trial : The Holocaust and the Origin of the Nuremberg Medical Code, Peter Lang Publishing, 2004.
• Locutions latines dans les notes de bas de page :
  • Confer, cf. : S’emploie en lieu et place de « voir ». Pour la cohérence du texte, il faut choisir soit « cf. », soit « voir » pour tout le texte, on ne doit pas alterner l’une et l’autre expression. On admet l’utilisation directe de l’abréviation cf. (contrairement à idem et ibidem, on peut abréger dès le premier emploi).
  • Ibidem, ibid. : Ne s’emploie que si une référence précise a été utilisée dans la note précédente et que l’on entend renvoyer à la même page de l’ouvrage. Ibidem (ibid.) dispense donc du numéro de page. Normalement, on n’emploie l’abréviation ibid. qu’après avoir employé ibidem une première fois auparavant.
    • Denis Alland,« Droit international public», Dictionnaire de culture juridique, Denis Alland, Stéphane Rials (dir.), PUF, 2003, p. 498.
    • Ibidem.
    • Ibid.
  • Idem, id. : Ne s’emploie que si une référence précise a été utilisé dans la note précédente et que l’on entend renvoyer au même ouvrage mais à une page différente (ex : idem, p.42). Normalement, on n’emploie l’abréviation id. qu’après avoir employé idem auparavant.
    • Denis Alland, « Droit international public », Dictionnaire de culture juridique, Denis Alland, Stéphane Rials (dir.), PUF, 2003, p. 498.
    • Idem, p. 499.
    • Id., p. 500.
  • Opere citato, op. cit. : S’emploie pour renvoyer à une référence bibliographique qui a déjà été citée précisément ; op. cit. ne s’emploie que pour la source et non pour l’auteur. Penser à préciser la note à laquelle a été faite la première référence. On admet l’utilisation directe de l’abréviation op. cit. Personnellement, je ne suis pas favorable à l’utilisation de op. cit. ou même de loc. cit. (ici non présenté). Je trouve très désagréable dans une lecture de devoir rechercher une référence quinze, vingt ou cent pages avant. Je préfère en ce sens citer à nouveau la référence.
    • Christine Fauré, op. cit. note 12, p. 23